Les présentes conditions générales de ventes constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement remises à chaque client. Les commandes ne sont définitives qu’à compter du jour où nous recevons :
– un bon de commande signé stipulant le prix, la quantité et la
nature du travail ou ;
– l’acceptation de notre devis signé et daté.
Toute modification de la commande par le Client doit parvenir par écrit et avant signature du Bon A Tirer (BAT).
Toutes commandes donne lieu aux règlements suivants :
50 % à la date de l’acceptation de commande,
50 % à la livraison par chèque.
Chaque commande donne lieu à l’établissement d’un BAT transmis au Client par mail, fax ou épreuves de contrôles papier. La production n’est lancée qu’après la validation du BAT par le Client (par mail ou par fax). Après le dixième BAT avec corrections une facturation au temps passé pourra être établie.
Notre clientèle étant en droit de nous exiger (par écrit) d’un bon à tirer qu’elle doit alors nous retourner signé pour accord, nous ne pourrons être tenu pour responsable des erreurs typographiques ou de mise en pages constatées à la livraison.
Tous documents remis par le client demeurent sa propriété. Il conserve seul les droits de reproduction. Par conséquence, notre responsabilité est dégagée vis-à-vis de tiers pour toute contestation pouvant naître en matière littéraire et artistique.
Nous nous réservons exclusivement les droits de reproduction des études de maquettes, graphismes, études de marque, créées pour nos clients. Sauf précisions écrites du client, nous ne sommes pas tenus de retourner systématiquement documents, maquettes ou typons ou films.
Le non-respect des obligations contractuelles, notamment des échéances de paiement pourra entraîner la cessation des livraisons et la résiliation des commandes par simple dénonciation à titre de pacte commissoire.
Si votre travail nous est confié par l’intermédiaire d’un professionnel de la communication imprimée (agence ou autre) en facturation directe, obligation est faite à l’intermédiaire de préciser le détail des prestations fournies dans le cadre du bon de commande que vous nous adresserez. Dans certains cas, nous vous informons qu’une fraction du prix payé correspond à des honoraires de suivi de fabrication et de frais techniques qui sont reversés à l’agence mandatée par vous dans le cadre du conseil en communication et de la réalisation des supports imprimés. Ces informations vous sont en règle générale communiquées par votre intermédiaire nous vous les confirmerons à première demande.
Tous nos travaux sont réalisés sur devis accepté par le Client. Seuls les prix du devis relatif à la commande constituent un engagement de part et d’autre. Le Client ne peut modifier unilatéralement les prix sur le devis.
Notre société s’engage à livrer la commande dans les meilleurs délais. La commande est réputée livrée et réceptionnée par le Client à concurrence d’une variation de + ou – 5% de la quantité commandée. Le Client ne peut pas nous demander de compléter la commande. Le Client doit formuler ses réserves dans les 24 heures de la réception. Aucun retour n’est accepté sauf accord préalable de notre société.
Selon les cas, le prix du transport est inclus ou non dans le devis transmis au Client. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui en cas d’avarie ou de manquant doit formuler ses réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception.
Les délais de transport ne sont jamais garantis.
-Sauf stipulation contraire figurant sur notre devis, nos factures sont payables au plus tard à 45 jours fin de mois. Les effets de commerce doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi.
– Tout retard de paiement donne lieu indépendamment des autres dommages et intérêts qui pourraient être dûs, à un intérêt dont le taux est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, depuis la date à laquelle le paiement devait intervenir, jusqu’à celle du paiement effectif, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de cette dette.
– Le non paiement d’une facture ou d’un effet à sa date d’échéance, entraîne l’exigibilité immédiate du montant intégral dû, même au titre de livraisons postérieures à la date d’émission des factures impayées et la faculté pour notre société de suspendre ou résilier les commandes en cours.
Notre société se réserve également le droit de subordonner l’exécution des commandes futures soit au paiement anticipé ou contre remboursement des produits vendus, soit à la fourniture de toutes garanties qu’elle jugera utiles.
– Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Tout impayé à sa date prévue, toute prorogation d’échéance, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés an taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
De plus en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Si les produits sont revendus avant le paiement intégral, notre société sera de plein droit subrogée au client pour l’encaissement du prix a verser par le sous-acquéreur.
Imprimerie du Ponant n’est pas responsable pour toute non-conformité de la commande notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.
